Conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Graphy’Pub Diffusion et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’entreprise Graphy’Pub Diffusion confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter du règlement de la commande. L’entreprise Graphy’Pub Diffusion se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Livraison

Après validation de commande, l’entreprise Graphy’Pub Diffusion s'engage a livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans les meilleurs délais. Ce délai est actualisé en fonction de la charge de travail. Le transporteur s'engage lui par contrat avec l’entreprise Graphy’Pub Diffusion à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par l’entreprise Graphy’Pub Diffusion.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. l’entreprise Graphy’Pub Diffusion se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
L’entreprise Graphy’Pub Diffusion s'engage à livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délais. Ces délais seront communiqués à titre indicatif lors de la validation de la maquette, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’entreprise Graphy’Pub Diffusion au transporteur.

4. Transfert de Propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de l’entreprise Graphy’Pub Diffusion, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de L’entreprise Graphy’Pub Diffusion sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

5. Responsabilité l’entreprise Graphy’Pub Diffusion

Les produits vendus sur le site Internet de Graphy’Pub Diffusion sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
l’entreprise Graphy’Pub Diffusion ne sera pas considérée comme responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

6. Prix

Le prix est exprimé en euro.
Les prix indiqués sur le catalogue s'entendent H.T.
Le prix indiqué dans la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits, les frais de transport.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur dans le catalogue général
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou American Express, par chèque bancaire ou virement bancaire. En ligne, E.transactions, système de télépaiement du Crédit Agricole, vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Crédit Agricole).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord pour un paiement en ligne. Dans le cas d'un virement bancaire, la commande ne sera considérée effective lorsque notre banque accusera réception du virement et dans le cas d'un règlement par chèque la commande sera considérée effective lorsque nous accuserons réception du chèque par courrier.
En cas de refus du dit centre de paiement, ou en cas de non-réception de l'accusé de réception du virement bancaire dans un délai de 7 jours à date de facture ou en cas de non-réception de votre chèque bancaire dans les mêmes délais, la commande sera automatiquement annulée.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. L’entreprise Graphy’Pub Diffusion ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de L’entreprise Graphy’Pub Diffusion sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Narbonne est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garantie

L’entreprise Graphy’Pub Diffusion vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France.
Dans tous les cas l’entreprise Graphy’Pub Diffusion ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de l’entreprise Graphy’Pub Diffusion est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter au 04 68 42 49 87 et par mail via le site.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l’entreprise Graphy’Pub Diffusion. De plus, l’entreprise Graphy’Pub Diffusion s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers (sauf autorisation validée par le client).